À PROPOS

MGERT

  • Selon l’article 174 du code de la Douane l’Entrepôt Réel est ouvert à toute personne pour l’entreposage de marchandises de toute   nature à l’exception de celles exclus par les dispositions des articles 172 et 173.
  • Sans préjudice des dispositions des articles 172 et 173 du code la douane, sont admises en Entrepôt Réel :
  1. Les marchandises ou véhicules soumis à l’importation : Soit aux taxes ou prohibitions, Soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières.
  2. Les marchandises en admission temporaire selon l’article 233 du code de la Douane.
  3. Les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce en  attendant de les réexporter ou de leur assigner toute autre destination douanière admise.
  4. Les marchandises provenant du marché intérieur, destinées à l’exportation.
  5. Les véhicules des non résidents également sous douane en admission temporaire ou  en attente de régularisation.
  • Selon l’article 177 du code de la Douane le délai maximum de séjour des marchandises et véhicules à l’entrepôt réel est fixé à cinq ans et à trois ans pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.
  • Les marchandises entreposées en entrepôt réel peuvent faire l’objet d’un dédouanement partiel en fonction du besoin du client.
  • Sur demande du client les Magasins Généraux & Entrepôt Réel de Tunisie peut délivrer un titre Warrant sur la marchandise entreposée négociable auprès des bailleurs de fonds.

Historique

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